Conditions générales de vente

Cette traduction française est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

§ 1 Champ d'application et prestataire

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats portant sur des abonnements logiciels et les services associés de la marque « Wave Tools », conclus via le site web wavetools.io.

(2) Le prestataire et cocontractant est : Holger Klopmeyer, Salmstraße 19a, 46509 Xanten, Allemagne, e-mail : holger@klopmeyer.de (ci-après le « Prestataire »).

(3) Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, code civil allemand). Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

§ 2 Objet du contrat

(1) Le contrat a pour objet la mise à disposition de l'extension WordPress « Wave Access » ainsi que — selon la formule choisie — des services associés : mises à jour logicielles, support technique, génération de rapports d'audit et de déclarations d'accessibilité, ainsi que des fonctions basées sur l'IA (textes alternatifs automatiques, traduction en FALC — facile à lire et à comprendre, équivalent de la « Leichte Sprache » allemande —, fonction de lecture à voix haute avec voix de synthèse).

(2) Le logiciel est placé sous licence GNU General Public License v2 (ou ultérieure). La rémunération ne porte pas sur la concession des droits GPL, mais sur les services continus : fourniture et distribution des mises à jour, support, utilisation des services d'IA via les serveurs du Prestataire ainsi que l'infrastructure de clés de licence.

(3) Les fonctions d'IA sont disponibles dans la limite du quota mensuel dépendant de la formule choisie. Les quotas non utilisés expirent à la fin du mois ; des quotas supplémentaires peuvent être achetés en tant qu'option (add-on).

(4) Le logiciel aide l'exploitant à améliorer l'accessibilité de son site web. Le Prestataire ne s'engage pas à assurer la conformité juridique du site web du client avec le BFSG (loi allemande sur l'accessibilité), l'European Accessibility Act ou d'autres réglementations ; celle-ci dépend également des contenus, du design et de la technique du site web, sur lesquels le Prestataire n'a aucune influence.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des formules sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) En finalisant le processus de paiement via le prestataire de paiement Stripe, le client émet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'abonnement. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande ou de paiement par e-mail.

(3) Le texte du contrat est enregistré par le Prestataire ; les données contractuelles sont consultables par le client dans l'espace client. Les langues du contrat sont l'allemand et l'anglais.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix affichés sur le site web au moment de la commande s'appliquent. À l'égard des consommateurs, les prix finaux affichés lors du processus de commande s'entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA légale en vigueur ; celle-ci est calculée et affichée lors du paiement en fonction du pays.

(2) Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement qui y sont proposés sont disponibles. La facturation s'effectue, au choix, mensuellement ou annuellement, d'avance.

(3) Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

§ 5 Durée, reconduction, résiliation

(1) L'abonnement a une durée d'un mois ou d'un an (selon le mode de facturation choisi) et se reconduit à chaque fois pour la même durée s'il n'est pas résilié avant son échéance.

(2) La résiliation est possible à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours — via l'espace client, le portail client Stripe, la fonction de résiliation du site web ou par écrit (forme textuelle).

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

(4) Après la fin du contrat, le logiciel installé reste fonctionnel (GPL) ; les mises à jour, le support, les fonctions liées à la licence et les services d'IA ne sont plus disponibles.

§ 6 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation légal. Les détails figurent dans l'information sur le droit de rétractation, qui comprend également une fonction de rétractation en ligne.

§ 7 Obligations du client

(1) La clé de licence est limitée au nombre de sites web convenu dans la formule et ne doit pas être transmise à des tiers (à l'exception de l'utilisation pour des projets clients dans la formule Agency).

(2) Le client garantit qu'il est autorisé à faire traiter les contenus qu'il transmet aux fonctions d'IA (p. ex. images, textes de son site web).

(3) Toute utilisation abusive des services d'IA (en particulier le contournement automatisé des quotas) est interdite.

§ 8 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer une haute disponibilité des services côté serveur (serveur de mises à jour, services d'IA), mais ne garantit aucun taux de disponibilité déterminé. Des fenêtres de maintenance et des interruptions échappant au contrôle du Prestataire sont possibles. Le logiciel installé localement est indépendant de la disponibilité des services serveur, à l'exception des fonctions d'IA.

§ 9 Garantie et responsabilité

(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent, pour les produits numériques notamment les §§ 327 et suivants du BGB (code civil allemand).

(2) Le Prestataire répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

(3) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(4) La responsabilité au titre du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux) demeure inchangée.

§ 10 Protection des données

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité.

Sous-traitance des données (DPA)

Pour les formules comprenant des services côté serveur (fonctions IA, analyse externe), l'accord de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD (PDF) s'applique en complément. Établi sous forme électronique, il devient automatiquement partie intégrante du contrat lors de sa conclusion, sans signature.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire.

(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.