BFSG et EAA : qui doit être accessible, et pour quand ?

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique est une obligation légale pour de nombreuses entreprises. Découvrez ici qui est concerné par le BFSG et l'EAA, quelles exemptions s'appliquent et ce qu'il faut faire maintenant.

Que sont l'EAA et le BFSG ?

L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882. Elle oblige tous les États membres de l'UE à introduire des exigences d'accessibilité uniformes pour certains produits et services. L'objectif : permettre aux personnes en situation de handicap d'utiliser les offres numériques dans tout le marché intérieur sans aide extérieure – et éviter aux entreprises d'avoir à composer avec 27 réglementations nationales différentes.

En Allemagne, la directive a été transposée par le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG, la loi allemande sur le renforcement de l'accessibilité), complété par un règlement d'application contenant les détails techniques. Contrairement aux réglementations antérieures, qui visaient surtout les organismes publics, le BFSG impose pour la première fois des obligations larges au secteur privé. Chaque État membre a adopté son propre texte de transposition : en France, par exemple, l'EAA a été transposé par la loi n° 2023-171 et ses textes d'application, dans l'environnement du RGAA. Notre article L'EAA en Europe compare les transpositions nationales.

Qui est concerné ?

Le BFSG – comme l'EAA dans toute l'UE – distingue produits et services. Parmi les produits couverts figurent notamment les ordinateurs, smartphones, terminaux en libre-service (distributeurs de billets et automates de titres de transport, par exemple), liseuses et routeurs. Côté services, les offres numériques destinées aux consommateurs sont au centre :

• Les services de commerce électronique – c'est-à-dire pratiquement toute boutique en ligne et tout site web permettant aux consommateurs de conclure des contrats ou de réserver des rendez-vous
• Les services bancaires aux consommateurs, y compris la banque en ligne
• Les livres numériques et les logiciels associés
• Les services de télécommunications et les messageries
• Certains éléments des services de transport de passagers, comme les sites web, applications et billets électroniques
• L'accès aux services de médias audiovisuels, par exemple les plateformes de streaming

Important : ce n'est pas le siège de votre entreprise qui compte, mais le fait que votre offre s'adresse à des consommateurs dans l'UE. Les offres purement B2B restent hors champ – mais dès que des consommateurs peuvent commander, réserver ou conclure des contrats en ligne, vous êtes en règle générale dans le périmètre d'application.

L'exemption des microentreprises

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées du BFSG – l'EAA prévoit la même exemption dans toute l'UE. Vous êtes considéré comme microentreprise si vous employez moins de 10 personnes et si votre chiffre d'affaires annuel ou votre total de bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros. Les deux conditions doivent être remplies.

Deux limites à connaître :

• L'exemption ne vaut que pour les services. Une microentreprise qui fabrique, importe ou distribue des produits couverts doit malgré tout satisfaire aux exigences.
• L'exemption ne protège pas du marché : les barrières coûtent des clients, de la portée et de la visibilité – qu'une loi s'applique ou non.

Les échéances en un coup d'œil

La période transitoire jusqu'en 2030 ne concerne que les contrats existants qui se poursuivent sans modification. Dès que vous refondez votre site, modifiez substantiellement votre boutique ou concluez de nouveaux contrats avec des consommateurs, les exigences s'appliquent immédiatement. Pour la plupart des sites web et boutiques en ligne, il n'existe donc pratiquement plus de délai de grâce.

Quelles exigences concrètes ?

Le BFSG formule les exigences de manière fonctionnelle : les informations doivent être perceptibles par plus d'un canal sensoriel, compréhensibles et utilisables par les technologies d'assistance. La référence technique est la norme européenne EN 301 549 – commune à toutes les transpositions de l'EAA –, qui renvoie pour les contenus web aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) au niveau de conformité AA – actuellement sur la base des WCAG 2.1.

Pour votre site web ou votre boutique, cela signifie entre autres :

• Des contrastes de couleurs suffisants et des textes redimensionnables
• Une utilisation complète au clavier
• Des textes alternatifs pour les images et des sous-titres pour les vidéos
• Des formulaires compréhensibles avec des étiquettes et des messages d'erreur clairs
• Une structure sémantique propre, lisible par les lecteurs d'écran

Qui construit ou refond aujourd'hui a tout intérêt à viser directement les WCAG 2.2 AA – la version plus récente englobe presque intégralement les critères 2.1 et constitue donc le choix pérenne.

Surveillance du marché, amendes et risque contentieux

En Allemagne, le respect du BFSG est contrôlé par les autorités de surveillance du marché des Länder. Elles peuvent exiger des justificatifs, demander des corrections et, en dernier recours, ordonner qu'un service soit suspendu ou qu'un produit soit retiré du marché. Les infractions peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu'à 100 000 euros – les autres pays de l'UE ont fixé leurs propres barèmes dans leurs lois de transposition de l'EAA.

À cela s'ajoute un risque civil : les consommateurs et les associations agréées peuvent signaler les infractions aux autorités et déclencher des procédures. Des mises en demeure au titre du droit de la concurrence par des concurrents sont également envisageables. Le risque financier est réel – le préjudice de réputation souvent plus grand encore.

La déclaration d'accessibilité

Les prestataires de services dans le périmètre d'application doivent informer sur l'accessibilité de leur service dans leurs conditions générales ou d'une autre manière clairement repérable. Cette déclaration décrit comment les exigences sont remplies et doit elle-même être accessible. Elle est plus qu'une formalité : elle montre aux autorités et aux utilisateurs que vous prenez le sujet au sérieux, et elle documente votre état d'avancement.

Premiers pas concrets

1. Clarifier votre situation : vérifiez si vos offres relèvent du BFSG ou de l'EAA et si l'exemption des microentreprises s'applique à vous.
2. Faire l'état des lieux : testez l'accessibilité de votre site – avec des outils automatiques, un test au clavier et un lecteur d'écran.
3. Prioriser : corrigez d'abord les barrières qui excluent complètement des utilisateurs, comme l'absence d'utilisation au clavier ou des formulaires sans étiquettes dans le processus de commande.
4. Ancrer des processus : veillez à ce que la rédaction et le développement intègrent l'accessibilité dès le départ – des textes alternatifs au choix des composants.
5. Documenter : rédigez votre déclaration d'accessibilité et consignez ce que vous avez déjà mis en œuvre et ce qui est encore prévu.

Le conseil le plus important : commencez, au lieu d'attendre la perfection. L'expérience montre que les autorités évaluent aussi si une entreprise travaille de manière visible et méthodique à l'accessibilité. Un site qui élimine dès aujourd'hui les plus gros obstacles et dispose d'une feuille de route claire est bien mieux placé qu'un site qui laisse traîner le sujet.