L'EAA en Europe : comment les pays de l'UE l'ont transposé

L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 dans toute l'UE – mais chaque pays l'a transposé par une loi qui lui est propre. Ce panorama montre quelles règles, quelles amendes et quelles autorités s'appliquent où.

Une directive, 27 transpositions

L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882. En tant que directive européenne, elle ne s'applique pas directement : chaque État membre devait la transposer en droit national avant le 28 juin 2022. Les obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025 – et ce dans les 27 États de l'UE. Quiconque propose des produits ou services concernés, par exemple une boutique en ligne, de la banque en ligne ou des livres numériques, doit depuis lors satisfaire aux exigences d'accessibilité. Ce que cela signifie en détail est décrit dans notre article de fond BFSG et EAA.

En pratique, cela veut aussi dire qu'il n'existe pas une loi EAA unique. L'Allemagne a son Barrierefreiheitsstärkungsgesetz, l'Autriche son Barrierefreiheitsgesetz, la France un ensemble composé d'une loi, d'un décret et d'un arrêté, l'Espagne une loi fourre-tout. Le socle est partout le même, mais pour les amendes, les autorités et les procédures, chaque pays suit sa propre voie. Ce sont précisément ces différences que nous examinons ici.

Ce qui est identique dans tous les pays

Parce que l'EAA vise une harmonisation complète, toutes les lois nationales partagent le même noyau :

• La même référence technique : les exigences sont formulées de manière fonctionnelle et sont concrétisées en pratique par la norme européenne EN 301 549, qui renvoie pour le web et les applications aux WCAG au niveau AA. Qui construit conforme aux WCAG travaille sur la bonne base dans chaque pays de l'UE.
• Le même périmètre d'application : sont couverts notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les télécommunications, les livres numériques, les terminaux en libre-service et certains volets du transport de passagers.
• L'exemption des microentreprises : les prestataires de services de moins de 10 salariés et d'au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan sont exemptés des obligations de services. Cette exemption provient directement de la directive et vaut dans tous les États membres.
• Les périodes transitoires : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard. Pour les terminaux en libre-service déjà en service, des délais plus longs s'appliquent. Pour les offres nouvelles ou substantiellement modifiées, les obligations s'appliquent en revanche immédiatement.

Là où les pays diffèrent

La directive laissait une marge de manœuvre surtout pour l'application et les sanctions – et elle a été utilisée. Trois tendances se dégagent :

• Barèmes d'amendes : l'éventail va de quelques dizaines de milliers d'euros (Portugal ou Slovaquie, par exemple) à des montants à six chiffres (Allemagne, Luxembourg, Espagne), jusqu'à des sanctions indexées sur le chiffre d'affaires (Belgique, Pologne). L'Irlande mise en plus sur le droit pénal – jusqu'à des peines d'emprisonnement pour les responsables.
• Structure de contrôle : certains pays concentrent le contrôle auprès d'une autorité centrale (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Finlande), d'autres le répartissent entre plusieurs autorités sectorielles (Pays-Bas, Pologne, Danemark).
• Style de transposition : certains États ont créé une loi d'accessibilité autonome, d'autres ont modifié des lois existantes ou intégré l'EAA dans une loi fourre-tout. Pour les obligations, cela change peu ; pour la recherche au cas par cas, beaucoup.

S'y ajoute le rythme de l'application. Certaines autorités sont devenues actives peu après la date butoir : en France, de grands commerçants ont reçu dès l'été 2025 des mises en demeure formelles de se mettre en conformité ; en Suède, l'autorité de contrôle a lancé à l'automne 2025 des contrôles de marché systématiques ; et en Italie, l'AgID a publié des lignes directrices pour l'audit des services. D'autres États construisent encore leurs structures de contrôle. Il ne faut toutefois pas compter sur ce délai : l'obligation légale existe indépendamment de la vitesse des contrôles.

Tableau par pays : les lois de transposition en un coup d'œil

Le tableau présente 20 États de l'UE avec leur loi de transposition respective et – lorsque cela est établi de manière fiable – le barème d'amendes et l'autorité de contrôle compétente. Toutes les indications sont fournies sans garantie ; seuls les textes de loi officiels font foi.

Les autres États membres – dont la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Slovénie et Chypre – ont également adopté ou engagé leurs propres actes de transposition. Plusieurs États ont été en retard dans la transposition ou ont dû la corriger après des observations de la Commission européenne. Qui vend sur ces marchés devrait vérifier l'état actuel directement auprès des organismes nationaux.

Qu'est-ce que cela signifie pour les boutiques transfrontalières ?

Pour déterminer quel droit s'applique, ce n'est pas le siège de votre entreprise qui compte, mais le marché que vous servez : qui propose des produits ou services à des consommateurs dans un pays de l'UE doit satisfaire à la transposition de l'EAA de ce pays. Une boutique en ligne allemande qui livre en France, en Autriche et en Espagne a donc formellement affaire à quatre lois – et, en cas de litige, au contrôle de chacun de ces pays.

La bonne nouvelle : sur le fond, cela ne représente pas un effort multiplié par quatre. Comme toutes les lois reposent sur les mêmes exigences de la directive et sur l'EN 301 549, un site qui met en œuvre proprement les WCAG 2.1 AA (mieux : 2.2 AA) remplit l'exigence technique de base dans chaque État membre. Les différences subsistent surtout à trois endroits :

• Informations d'accessibilité : la déclaration d'accessibilité devrait être disponible dans les langues de vos marchés cibles et contenir les mentions qui y sont exigées.
• Risque de sanction : le coût d'une infraction dépend du pays de contrôle – de quelques milliers d'euros à des amendes indexées sur le chiffre d'affaires ou des suites pénales.
• Voies de recours : consommateurs et associations peuvent s'adresser à l'autorité nationale compétente. En France et en Suède, les autorités ont engagé les premières procédures et les premiers contrôles de marché peu après la date butoir.

Concrètement : créez une base technique pour tous les marchés, documentez l'accessibilité et gardez vos marchés cibles à l'œil. Pour savoir si vous entrez dans le périmètre d'application, notre vérification EAA gratuite vous répond en quelques minutes.

Conclusion

L'EAA a transformé un patchwork d'exigences nationales en un socle européen commun – même si la transposition prend la forme de 27 lois avec des amendes et des autorités différentes. Qui rend son site ou sa boutique accessible de manière cohérente selon les WCAG et l'EN 301 549 est sur la bonne voie dans chaque pays de l'UE. Attendre ne paie pas : les obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025, et les premières autorités de contrôle sont déjà actives.

Sources

• Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) – EUR-Lex
• European Accessibility Act – Commission européenne
• Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) – Gesetze im Internet
• Barrierefreiheitsgesetz (BaFG) – Ministère autrichien des affaires sociales
• Décret n° 2023-931 – Légifrance
• Ley 11/2023 – Boletín Oficial del Estado
• Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften – Eerste Kamer
• Ustawa z dnia 26 kwietnia 2024 r. – ISAP (Sejm)
• Lag (2023:254) – Sveriges Riksdag
• Lov nr. 801 af 7. juni 2022 – Retsinformation
• S.I. No. 636/2023 – Irish Statute Book
• Uudet esteettömyysvaatimukset – Traficom
• Acessibilidade a Produtos e Serviços – INR, I.P. (Portugal)
• Přístupnost výrobků a služeb – Česká obchodní inspekce
• Accessibilité des produits et services (OSAPS) – Luxembourg
• Teenuste ligipääsetavus – TTJA (Estonie)
• Zákon č. 351/2022 Z. z. – Slov-Lex
• Zakon o zahtjevima za pristupačnost proizvoda i usluga – Ministère croate du travail et de la politique sociale
• 2022. évi XVII. törvény – Nemzeti Jogszabálytár (Hongrie)
• Procédure d'infraction contre la Grèce – AccessibleEU / Commission européenne