Vérification EAA : mon site doit-il être accessible ?
L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 (transposé en Allemagne par le BFSG, la loi allemande sur l'accessibilité). Répondez à trois questions rapides pour obtenir une première évaluation : votre site est-il concerné ? Gratuit et sans inscription.
Votre offre en ligne s'adresse-t-elle (aussi) aux consommateurs ?
C'est-à-dire aux particuliers (B2C). Les offres purement B2B ne relèvent pas de l'EAA.
Vos visiteurs peuvent-ils acheter, réserver ou conclure un contrat en ligne sur votre site ?
Par exemple une boutique en ligne, une prise de rendez-vous payante, la souscription d'un abonnement, la vente de billets – la directive parle de « services de commerce électronique ».
Votre entreprise compte-t-elle moins de 10 salariés ET au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan ?
Vous êtes alors considéré comme une microentreprise. Dans ce cas, une exemption s'applique aux services.
Votre site doit être accessible.
Votre offre relève très probablement de l'EAA : vous fournissez des services de commerce électronique à des consommateurs et l'exemption des microentreprises ne s'applique pas. Les obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025 – l'accessibilité exigée est celle de la norme EN 301 549, en pratique les WCAG 2.1 AA, plus une déclaration d'accessibilité. Les infractions peuvent entraîner des procédures de surveillance du marché et des amendes.
Exemption possible – mais prudence.
En tant que microentreprise (moins de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires au maximum), vous êtes exempté des obligations de l'EAA pour les services. Attention : l'exemption ne couvre que les services, pas les produits – et elle ne vous libère pas des exigences imposées par vos clients ou par d'autres bases juridiques. L'accessibilité reste un bon investissement : plus d'audience, un meilleur référencement et une longueur d'avance si votre entreprise grandit.
Probablement pas d'obligation – mais recommandé.
Un site purement informatif, sans fonction de commande, de réservation ou de souscription de contrat, ne relève en général pas de l'EAA. Gardez à l'esprit : dès que vous ajoutez une boutique, une réservation en ligne ou la conclusion de contrats, la situation change. L'accessibilité compte par ailleurs pour jusqu'à un visiteur sur cinq – et c'est un facteur de classement.
B2B : hors du champ de l'EAA – mais de plus en plus exigé.
L'EAA protège les consommateurs ; les offres purement B2B ne sont pas couvertes. L'accessibilité est toutefois de plus en plus souvent exigée contractuellement dans les appels d'offres et les chaînes d'approvisionnement, et les donneurs d'ordre publics y sont de toute façon tenus. Les précurseurs ont l'avantage.
Mettre en œuvre l'accessibilité – sans projet d'agence
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Les textes juridiques
La loi allemande Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG, loi de renforcement de l'accessibilité) transpose en droit national la directive (UE) 2019/882 – l'European Accessibility Act (EAA). Les citations de l'EAA ci-dessous sont tirées de la version en langue française de la directive publiée sur EUR-Lex. Le BFSG ne fait foi qu'en allemand ; ses dispositions sont donc résumées ici en français avec les références exactes des articles.
BFSG : champ d'application
L'article 1er, paragraphe 2 du BFSG énumère les produits couverts par la loi – notamment le matériel informatique grand public et les systèmes d'exploitation, les terminaux en libre-service comme les distributeurs de billets et les bornes de vente, les équipements terminaux interactifs grand public et les liseuses numériques – dès lors qu'ils sont mis sur le marché après le 28 juin 2025. (Paraphrase ; texte faisant foi en allemand : § 1 Abs. 2 BFSG.)
L'article 1er, paragraphe 3 du BFSG énumère les services couverts fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : services de télécommunications, certains éléments des services de transport de voyageurs, services bancaires aux consommateurs, livres numériques et logiciels dédiés, et – point décisif pour les sites web et boutiques en ligne – les services de commerce électronique (« Dienstleistungen im elektronischen Geschäftsverkehr », § 1 Abs. 3 Nr. 5 BFSG). En pratique, cela couvre pratiquement tout processus de vente ou de réservation en ligne destiné aux consommateurs. (Paraphrase ; texte faisant foi en allemand.)
BFSG : ce que signifie « accessible »
L'article 3, paragraphe 1 du BFSG contient l'obligation centrale : les produits mis sur le marché et les services proposés ou fournis par un opérateur économique doivent être accessibles. Il définit les produits et services comme accessibles lorsque les personnes handicapées peuvent les trouver, y accéder et les utiliser de la manière habituelle, sans difficulté particulière et, en principe, sans l'aide d'autrui (§ 3 Abs. 1 BFSG). Les exigences techniques détaillées sont fixées par un règlement d'application fondé sur l'annexe I de la directive (UE) 2019/882. (Paraphrase ; texte faisant foi en allemand.)
BFSG : exemption pour les microentreprises
L'article 3, paragraphe 3, phrase 1 du BFSG exempte de l'obligation d'accessibilité de l'article 3, paragraphe 1 les microentreprises qui proposent ou fournissent des services. L'exemption ne s'applique qu'aux services, pas à la mise sur le marché de produits (§ 3 Abs. 3 Satz 1 BFSG). L'article 2, point 17 du BFSG définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros (§ 2 Nr. 17 BFSG). (Paraphrase ; texte faisant foi en allemand.)
BFSG : amendes
Les infractions constituent des contraventions administratives. Selon l'article 37, paragraphe 2 du BFSG, proposer ou fournir un service non conforme (article 37, paragraphe 1, point 8 en liaison avec l'article 14, paragraphe 1 du BFSG) peut être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 100 000 euros ; les autres infractions énumérées, pour l'essentiel des obligations d'information et de documentation, d'une amende pouvant atteindre 10 000 euros (§ 37 Abs. 2 BFSG). (Paraphrase ; texte faisant foi en allemand.)
La base européenne : la directive (UE) 2019/882 (EAA)
Le champ d'application de la directive correspond à celui du BFSG – les services de commerce électronique sont expressément couverts :
« Sans préjudice de l'article 32, la présente directive s'applique aux services suivants fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : »
Art. 2, § 2 de la directive (UE) 2019/882
- les services de communications électroniques ;
- les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
- certains éléments des services de transport de voyageurs (aériens, par autobus, ferroviaires et par voie de navigation) ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques ;
- les « services de commerce électronique ».
L'article 4 oblige les États membres à faire respecter les exigences en matière d'accessibilité de l'annexe I :
« Les États membres veillent, conformément aux paragraphes 2, 3 et 5 du présent article et sous réserve de l'article 14, à ce que les opérateurs économiques ne mettent sur le marché que des produits et ne fournissent que des services conformes aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe I. »
Art. 4, § 1 de la directive (UE) 2019/882
L'exemption des microentreprises fournissant des services est déjà prévue dans la directive elle-même :
« Les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées de l'obligation de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité visées au paragraphe 3 du présent article et de toute obligation relative au respect de ces exigences. »
Art. 4, § 5 de la directive (UE) 2019/882
Le considérant 70 en explique la raison : pour les microentreprises, même l'évaluation de la proportionnalité représenterait en soi une charge disproportionnée.
« Les exigences et obligations de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux microentreprises qui fournissent des services relevant du champ d'application de la présente directive. »
Considérant 70 de la directive (UE) 2019/882
Échéances et transition jusqu'en 2030
L'article 31 imposait aux États membres d'adopter leurs lois de transposition avant le 28 juin 2022 – et fixe la date à partir de laquelle elles s'appliquent :
« Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 juin 2025. »
Art. 31, § 2 de la directive (UE) 2019/882
L'article 32 accorde une période transitoire : les produits déjà en service et les contrats de services existants sont protégés – au plus tard jusqu'au 28 juin 2030 :
« Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les États membres prévoient une période transitoire s'achevant le 28 juin 2030 pendant laquelle les prestataires de services peuvent continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu'à leur expiration, mais pas au-delà de cinq ans à compter de cette date. »
Art. 32, § 1 de la directive (UE) 2019/882
Pour les terminaux en libre-service, l'article 32, paragraphe 2 de la directive permet de continuer à les utiliser jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, sans dépasser 20 ans après leur mise en service.
Sources officielles
- Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), texte intégral en allemand – gesetze-im-internet.de
- Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) – EUR-Lex, version en langue française
- Agence fédérale allemande pour l'accessibilité (Bundesfachstelle Barrierefreiheit) : informations sur le BFSG (en allemand)
Questions fréquentes sur l'EAA
À qui s'applique l'EAA ?
L'EAA s'applique aux entreprises qui proposent certains produits ou services aux consommateurs – y compris expressément les services de commerce électronique comme les boutiques en ligne, les parcours de réservation et la souscription de contrats en ligne. Les offres purement B2B ne sont pas concernées.
Depuis quand les obligations s'appliquent-elles ?
Depuis le 28 juin 2025. Pour les services relevant de contrats existants, une période transitoire court au plus tard jusqu'au 27 juin 2030 (art. 32 de la directive (UE) 2019/882).
Quelles sont les exemptions ?
Les microentreprises – moins de 10 salariés et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan – sont exemptées des obligations pour les services. L'exemption ne s'applique pas aux produits.
Quelles sont les sanctions ?
Les autorités de surveillance du marché peuvent interdire les offres non conformes ; en Allemagne, des amendes jusqu'à 100 000 € sont possibles (§ 37 BFSG). Les barèmes varient selon les pays de l'UE.
Quelle norme technique est exigée ?
La référence est la norme européenne EN 301 549, qui s'appuie sur les WCAG pour les contenus web – en pratique, cela correspond aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA.
Cela ne concerne-t-il que l'Allemagne ?
Non. L'EAA est une directive européenne (2019/882) transposée dans chaque État membre – des lois comparables s'appliquent dans toute l'UE depuis le 28 juin 2025. Consultez notre panorama « L'EAA en Europe ».
Pour aller plus loin
Vous trouverez des informations détaillées dans nos ressources : BFSG et EAA : qui doit être accessible, et pour quand ?, L'EAA en Europe et Tester l'accessibilité de votre site : la méthode.